Conditions Générales de Vente AGRA
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE AGRA DANS LE CADRE DE RELATIONS ENTRE PROFESSIONNELS
Le groupe de presse AGRA est le propriétaire et l’éditeur du site.
SAS au capital de 330 846 Euros
Immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Caen : RCS : 538 582 636
N° de SIRET : 538 582 636 00030 – N° TVA intracommunautaire : FR05538582636
Directeur de la publication : Thibaut De Jaegher
Siège social : 1 rue Léopold Sédar Senghor - Colombelles - 14902 Caen cedex 9 - Tel : 02.31.35.77.00
HÉBERGEMENT
Microsoft Azure - One Microsoft Place, South Country Business Park, Leopardstow, Dubin 18, DP18 P521, Irlande
Tél. 0800 916 603
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de déterminer les modalités de vente de produits et services entre AGRA et l’abonné/client professionnel et leur utilisation.
DÉFINITIONS
Abonné/client : personne physique travaillant au sein d’une entreprise/ un organisme /une personne morale, qui contracte avec AGRA pour la souscription d’un abonnement ou pour l’achat de produits/prestations.
Produit et/ou service : désigne toute prestation quelle qu'elle soit, objet de la commande de l’abonné/client, proposée à la vente conformément aux présentes conditions générales de vente, y compris les abonnements aux publications (que ce soit en version papier ou en version numérique).
Tarifs : documents édités par AGRA présentant la liste des tarifs des abonnements aux publications en vigueur pour une période donnée et des produits d’édition. Les prestations spécifiques font l’objet de devis sur-mesure.
La TVA applicable est la TVA française au taux en vigueur lors de la souscription de l’abonnement.
ACCEPTATION DES CONDITIONS
Tout contrat souscrit ou renouvelé auprès de AGRA suppose de la part de l’abonné/client l’acceptation pleine et entière de l’ensemble des présentes conditions générales de vente.
Seules des conditions particulières ou les termes d’un contrat spécial conclu entre AGRA et l’abonné/client peuvent prévaloir sur les présentes conditions générales de vente.
Certains des services proposés (notamment les services proposés sur nos sites par des partenaires) sont régis par des conditions particulières, déterminées sur les différentes offres.
Les conditions générales de vente peuvent être modifiées par AGRA sans information préalable. L’abonné/client est invité à consulter régulièrement leur version mise à jour accessible en permanence sur la page d’accueil de la boutique (boutique.reussir.fr).
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente communiqué à l’abonné/client, tels que les dépliants, mailings, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative.
CONDITIONS D’ACCÈS AUX PRODUITS ET SERVICES
1 IDENTIFICATION
Les abonnements sont nominatifs et individuels ; a fortiori l’abonnement à l’édition numérique est strictement nominatif et individuel.
La version numérique est une version monoposte, non transférable.
L’adresse e-mail de réception de la publication doit être une adresse professionnelle individuelle (les adresses de type générique ou alias sont donc refusées).
L’édition numérique peut être hébergée sur le site internet de la publication. A ce titre, elle peut être protégée par la procédure d’identification décrite ci-après.
L'accès de tout ou partie du contenu du site internet des publications est réservé aux abonnés/clients selon la formule d’abonnement choisie.
Un abonnement donne droit à un seul accès, sauf accord particulier et écrit conclu entre l’abonné/client et AGRA.
L’abonné/client peut se connecter sur le site par le biais de son identifiant et mot de passe.
L’identifiant est constitué par défaut de l’e-mail de l’abonné/client. Pour activer son compte internet, l’abonné/client doit communiquer à AGRA son adresse e-mail.
Lors de la prise en compte de l’abonnement par AGRA, un courriel est envoyé sur l’adresse e-mail communiqué par le client/abonné.
Ce courriel contient un lien permettant à l’abonné/client d’activer son compte et de créer son mot de passe. Ce mot de passe est crypté et n’est connu que par l’abonné/client.
L’abonné/client peut modifier à sa convenance son mot de passe dans la rubrique « Mon compte » du site des publications auxquelles il est abonné, sous réserve que celui-ci ne soit pas déjà utilisé par un autre abonné/client.
Chaque compte internet est strictement personnel et ne peut être utilisé que par l’abonné/client. Il est seul responsable de tout usage qui pourrait en être fait, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte. L’abonné/client n’est pas autorisé à divulguer ses codes d’accès, quelle qu’en soit la raison.
Il s’engage à informer AGRA immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte et de toute atteinte à la confidentialité ou à la sécurité de ses moyens d’identification.
De la même manière, en cas de manquement, AGRA se réserve le droit de clôturer le compte de l’abonné/client sans préavis ni compensation pour l’abonné/client et de facturer le nombre d’accès multiples constatés.
L’abonné/client s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes sur son identité, sa fonction, l’identité de sa société ainsi que toute information demandée sur le bulletin d’abonnement/réabonnement/formulaire d’inscription, que ce dernier soit sur support papier ou électronique.
Il s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble de ces informations en communiquant tout changement à AGRA. (politique de confidentialité)
Dans l’hypothèse où l’abonné/client fournirait des données d’inscription fausses, périmées ou incomplètes, AGRA est en droit de suspendre ou de résilier son contrat sans préavis et de lui refuser l’accès à tout ou partie des produits/services.
AGRA ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou de tout dommage résultant d’un manquement quelconque aux obligations figurant au présent article.
Certaines des rubriques et des services des Sites sont accessibles gratuitement par tous sans identification.
AGRA peut être amenée à communiquer un code d’accès à titre temporaire à certains de ses abonnés/clients et prospects donnant droit à un accès à tout ou partie des rubriques de l’un ou l’autre des Sites.
2 UTILISATION DES COOKIES
L’utilisation des sites suppose l’acceptation d’un cookie. Ce dernier ne permet que la reconnaissance et l’authentification automatique de l’ordinateur utilisé par l’abonné, ce qui lui évite d’avoir à s’identifier à chaque accès. Le refus de ce cookie empêchera l’authentification et l’accès de l’abonné aux sites des publications auxquelles il a souscrit.
Le cookie est lié à un ordinateur, et un seul. En conséquence, il ne saurait y avoir plusieurs cookies associés à un abonnement.
Les cookies sont anonymes et ne sont en aucun cas utilisés pour collecter des informations personnelles.
Par ailleurs, nous gardons trace des connexions à nos sites, et de leur origine notamment. Cette utilisation est faite à des fins d'analyses statistiques, et nous les détruisons par la suite.
3 LIENS HYPERTEXTES
Les abonnés/clients sont formellement informés que les sites auxquels ils peuvent accéder par l'intermédiaire des liens hypertextes n'appartiennent pas tous à AGRA.
AGRA décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur les sites qui ne lui appartiennent pas, au titre de l'activation de l'hyperlien.
4 CONFIGURATION INFORMATIQUE MINIMUM
L’abonné/client des sites édités par AGRA reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site.
Il appartient à l’abonné/client de vérifier que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en bon état de fonctionnement. En cas de problème technique, AGRA ne peut être tenue responsable d’éventuelles défaillances chez l’abonné/client. L’abonné/client est tenu de coopérer à la recherche de solutions en se rapprochant notamment de son service informatique.
5 CONDITIONS D’ACCÈS AUX PUBLICATIONS EN VERSION NUMÉRIQUE
Les versions numériques des publications éditées par la société AGRA, sont accessibles uniquement par abonnement.
L’abonné/client peut être averti par mail de la disponibilité de la version numérique de certaines publications. Il est donc invité à se connecter sur le site concerné pour consulter ces dernières.
Le contenu de la publication est protégé par la réglementation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.
Il est rappelé que l’adresse e-mail de réception doit être une adresse professionnelle individuelle (les adresses de type générique ou alias sont donc refusées).
Chaque abonnement donne droit à un seul accès, chaque abonné/client peut se connecter sur le site par le biais de son identifiant/mot de passe.
Aucune partie de la publication en version numérique ou du site ne peut être diffusée ou reproduite par quelque moyen ou quelque forme que ce soit sans l'autorisation écrite préalable de la société AGRA.
GAMME DES PRODUITS ET SERVICES
En tant qu’éditeur, AGRA propose – de manière non limitative – les produits et services suivants :
· Abonnements individuels à des publications professionnelles en version numérique, consultables sur les sites
· Abonnements multi-utilisateurs (sur devis)
· Ventes de contenus (sur devis)
Un abonnement individuel est composé d’un exemplaire – et un seul - de la publication numérique. Lorsque la publication dispose d’un site internet, l’accès aux contenus de celui-ci est inclus dans l’abonnement, et réservé aux abonnés/clients selon l’offre d’abonnement choisie. Un abonnement multi-utilisateur est composé de N exemplaires de la publication numérique identifié par une adresse mail nominative non générique.
Un certain nombre de prestations peut être ajouté dans les formules d‘abonnement, comme l’envoi par e-mail de newsletters ou d’alertes en fonction de l’actualité, sans que cela représente une obligation de service de la part de AGRA tant que ces prestations ne sont pas valorisées financièrement.
Les informations fournies par AGRA sont des informations professionnelles liées à l’actualité des entreprises et des marchés agricoles et alimentaires.
La gamme des produits et services proposés par AGRA est susceptible d’évoluer en fonction notamment des besoins des abonnés/clients et des contraintes de marché.
AGRA s’efforce d’en informer au mieux ses abonnés/clients.
UTILISATION DES PRODUITS ET SERVICES
Toute représentation totale ou partielle des contenus édités par AGRA, par quelques procédés que ce soient, sans autorisation préalable expresse de la société AGRA, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.
Par contenu, on entend la structure générale, les textes, les images animées ou non, les graphiques, les illustrations et les sons, dont les publications et les sites sont composés.
L’usage du contenu des publications et des sites est strictement limité aux conditions impératives suivantes :
Ce droit d’usage n'est pas transmissible
Le droit d'usage conféré à l’abonné/client est personnel et privé : c'est-à-dire que toute reproduction du contenu sur un quelconque support pour un usage collectif ou professionnel, même en interne dans l'entreprise, est prohibée. Il en est de même pour toute communication de ce contenu par voie électronique, diffusion en intranet ou en extranet d'entreprise, sauf accord express entre AGRA et l’abonné/client.
Cet usage comprend seulement l'autorisation de reproduire pour stockage aux fins de représentation sur écran monoposte et de reproduction en un exemplaire, pour copie de sauvegarde et impression papier
Tout autre usage est soumis à l'autorisation expresse préalable de la société AGRA.
Il est formellement interdit de transmettre des requêtes automatisées d’aucune sorte aux systèmes des Sites. La violation de ces dispositions soumet le contrevenant et toutes personnes responsables aux peines pénales et civiles prévues par la loi française.
1 OBLIGATIONS DE l’abonné/client
L’abonné/client s'engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur, en particulier à ne pas utiliser les Sites et leurs services pour écrire, transmettre ou communiquer tout message, information ou contenu illicites, de quelque nature que ce soit, et notamment outrageant, injurieux, diffamatoire, abusif, violent, obscène ou pornographique ou comprenant une provocation à la discrimination ou à la haine fondée sur la race, la religion, le sexe, ou autre, une provocation aux crimes et délits, ou une apologie de crime, ou encore de nature à altérer le fonctionnement des systèmes informatiques. L’abonné/client s’interdit toute atteinte au droit de la concurrence.
L’abonné/client s’engage à respecter et à faire respecter tout accès sécurisé, et plus généralement de ne pas entraver ou perturber l’accès et le fonctionnement des services et des moyens techniques correspondants.
L’abonné/client s’oblige enfin à ne pas diffuser via les services des Sites de messages non sollicités de type publicitaire, promotionnel, chaîne de courrier ou autre, et à solliciter auprès de AGRA une autorisation expresse et préalable pour la mise en place de tout lien sur ou avec les services proposés par AGRA.
2 RESPONSABILITÉ DE l’abonné/client
L’abonné/client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des informations, des données et des services disponibles dans les publications et sur les Sites et plus généralement de toute utilisation faite à partir de son compte.
Les décisions ou actions que ce dernier serait amené à prendre ou à mener en considération de celles-ci ne sauraient engager d’autre responsabilité que la sienne propre.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des informations publiées par AGRA ainsi que le contenu et le design des publications et des sites sont protégés par la réglementation sur les droits d’auteur.
L’abonné/client s’engage à respecter tout droit de propriété intellectuelle de AGRA, et en particulier les droits de marque, de brevets, droit d’auteur et droits voisins, et également le droit des producteurs de bases de données.
Il n’est pas autorisé à utiliser, en tout ou en partie, l’un quelconque des éléments protégés pour créer ou exploiter des œuvres dérivées à partir de ces éléments.
La reproduction, duplication ou traduction des informations à des fins de panorama ou de revue de presse, sans autorisation écrite et préalable de AGRA ou déclaration préalable auprès du Centre Français d’exploitation du droit de Copie (CFC), est strictement interdite sous quelque forme que ce soit.
Cette interdiction inclut notamment mais de façon non exhaustive la photocopie, l’impression si elle n’est pas destinée à l’usage personnel de l’abonné/client, la sauvegarde de fichiers, et la rediffusion par le biais d’internet, d’un intranet ou d’un extranet, même si l’accès est restreint à un groupe limité d’utilisateurs travaillant pour la même organisation que celle de l’abonné/client.
En cas de contrefaçon ou violation de la propriété intellectuelle, la bonne foi ou la mention de la source ne diminue en rien la faute.
Toute violation des droits d’auteur ou contrefaçon (notamment au terme des présentes conditions générales de vente) entraînera de plein droit une pénalité forfaitaire de EUR 1200. Cette pénalité sera augmentée d’une pénalité de EUR 100 par délit constaté. La pénalité totale fera l’objet d’une facture payable au comptant, nette de frais de transaction, ces derniers restant à la charge du débiteur.
L’abonné/client reconnaît à AGRA le droit de vérifier ou faire vérifier sans préavis que les dispositions sur les droits d’auteur sont respectées par l’abonné/client, y compris par exploit d’huissier. Cette vérification devra avoir lieu aux heures normales d’ouverture des bureaux.
Les marques des publications et des sites sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques sans l’autorisation expresse de AGRA est strictement prohibée.
Crédits photos et illustrations : les visuels présents sur les supports papier et sur les sites sont soumis à la réglementation de la propriété intellectuelle et des droits d’auteur. Leur utilisation est interdite sans accord de leur auteur.
COMMANDES
La société AGRA permet à ses abonnés/clients et prospects de commander gracieusement un exemplaire des publications qu’ils ne connaissent pas.
Cette offre Découverte est strictement limitée à une seule demande par personne (même nom, mêmes coordonnées) ; AGRA ne servira pas une personne qui aurait déjà fait une demande d’exemplaires des mêmes publications.
1 COMMANDE EN LIGNE
La passation d'une commande en ligne nécessite de disposer d'une boîte aux lettres électronique d'envoi et de réception en bon état de fonctionnement. A défaut, il ne sera pas possible de recevoir de confirmation écrite de la commande.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation sous la forme d'un bon de commande électronique reprenant ces informations contractuelles, et que l’abonné/client peut imprimer avant de valider sa commande.
2 PRIX
Sauf mention contraire, tous nos prix sont indiqués en euros (EUR) toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France métropolitaine. Ces prix comprennent les coûts de fabrication, les frais de gestion, d’acheminement des produits/services et de maintenance informatique.
Ces prix sont mentionnés sur le site boutique du groupe AGRA-REUSSIR : boutique.reussir.fr.
AGRA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes et sous réserve de disponibilité. De ce fait, une modification éventuelle des prix n’aura pas d’incidence sur les abonnements déjà souscrits en cours de service.
Les prestations spécifiques font l’objet de devis.
3 REVISION
Tous nos prix sont révisés au 1er janvier de chaque année. Ils peuvent être majorés chaque année à raison de 2,5% par rapport au prix de l’année précédente.
4 OFFRES PROMOTIONNELLES
Les offres promotionnelles sont limitées dans le temps. La date de validité est mentionnée dans les documents de publicité/prospection. Passée cette date, les tarifs en vigueur s’appliquent normalement.
Les offres promotionnelles sont réservées aux nouveaux abonnés/clients, sauf mention contraire dans les documents de prospection. Les offres promotionnelles ne sont donc pas valables pour un renouvellement d’abonnement. Un nouvel abonné/client est une personne physique au sein d’une entreprise/ un organisme/une personne morale qui n’a jamais été abonnée à la publication concernée.
Les offres promotionnelles sont, dans la mesure du possible, adressées de manière nominative à une personne physique au sein de l’entreprise/ l’organisme/la personne morale. En conséquence elles ne sauraient être applicables à l’entreprise/l’organisme/la personne morale de manière indéterminée, ou à une autre personne, sauf accord explicite de AGRA. Notamment, elles ne peuvent s’appliquer pour le réabonnement de l’entreprise/l’organisme/la personne morale.
5 VALIDATION
Dans le cas d’une commande réalisée avec un document papier ou par voie électronique, celle-ci est réputée validée dès lors qu’elle est datée, signée et qu’elle porte le cas échéant - le cachet de l’entreprise contractante.
Dans le cas d’une commande en ligne, la validation de la commande par le bouton de validation, vaut acceptation pleine et entière de celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente.
La réception du règlement suite à cette validation déclenche la mise en œuvre du contrat et son exécution jusqu’à son terme, sauf manquement des parties. De ce fait, les abonnements sont activés dès le prochain numéro à paraître.
La validation engage l’abonné/client à réceptionner les produits/services jusqu’au terme du contrat.
Tout abonnement souscrit court et est dû jusqu’à son terme. Il ne sera procédé à aucun remboursement de manière anticipée et ce quel que soit le motif et le type d’abonnement.
Les offres sans engagement sont résiliables à tout moment en envoyant un courrier de résiliation (en recommandé avec avis de réception) respectant un préavis de 15 jours avant chaque fin de mois civil, adressé à AGRA – Service Abonnement - 1 rue Leopold Sedar Senghor - CS 20022 - 14902 CAEN CEDEX 9 – France
6 TACITE RECONDUCTION
Tout abonnement souscrit aux publications suivantes fait l’objet d’une tacite reconduction à chaque échéance sauf avis contraire notifié par l’abonné/client en envoyant un courrier de résiliation (en recommandé avec avis de réception) respectant un préavis minimum de 30 jours pour un abonnement de 6 mois et un préavis minimum de 60 jours pour les abonnements d’1 an ou de 2 ans.
- AGRA ALIMENTATION
- AGRA PRESSE
- AGRA EUROPE
- AGRA FIL
- AGRA VALOR
- AGRA UP
- VSB
L’abonnement reconduit est facturé sur la base des tarifs en vigueur au moment du renouvellement.
7 CONDITIONS DE PAIEMENT
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros (TTC pour la France métropolitaine).
L’abonné/client accepte de fournir en ligne à AGRA tous les éléments nécessaires aux procédures de facturation et de paiement, notamment dans le cas de coordonnées de facturation différentes de celles de la livraison.
L’abonné/client accepte que, dans la mesure autorisée par le droit applicable, AGRA ne puisse être tenue pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, subi par un abonné/client ou un tiers, résultant d’une erreur ou d’un défaut de facturation ou de règlement des prestations effectuées par l’intermédiaire des Sites.
L’abonné/client est seul responsable du paiement de tout impôt et taxe dont il est redevable en vertu de l’usage des produits/services.
L’abonné/client est invité à se reporter aux conditions spécifiques afin de déterminer le ou les modes de paiement disponibles pour chaque produit/service.
D’une manière générale, et sauf mention contraire, 4 procédures de paiement à la commande ou à réception de facture pour les abonnements peuvent être utilisées : le chèque, le virement, la carte bancaire, le prélèvement SEPA.
La procédure de paiement par prélèvement SEPA est obligatoire dans le cadre des offres d’abonnement sans engagement.
Le paiement comptant ne donne pas lieu à escompte.
Paiement comptant par chèque
Règlement à effectuer à l’ordre de AGRA, et à adresser par voie postale accompagné du bulletin d’abonnement/de réabonnement/du bon de commande dûment complété, daté et signé (ou copie dans le cas d’un achat en ligne), à :
AGRA – Service Abonnement - 1 rue Leopold Sedar Senghor - CS 20022 - 14902 CAEN CEDEX 9 - France
Le débit du chèque est effectué dès sa réception.
Paiement comptant par virement bancaire au compte bancaire
CM 10278 / 02101 / 00020415803 / 18
IBAN : FR76/1027/8021/0100/0204/1580/318
SWIFT : CMCIFR2A
Référence à préciser : Abonnement à « titre de la publication » + numéro d’abonné/client dans le cas d’un renouvellement d’abonnement (figurant sur les factures, relances de réabonnement, enveloppes).
Paiement comptant par carte bancaire
Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande.
Pour garantir une totale confidentialité des informations bancaires utilisées lors d'un achat en ligne, le groupe AGRA-REUSSIR a choisi la solution de paiement sécurisée du Crédit Mutuel. Ainsi, lors d'un achat en ligne, l'ensemble de la phase de paiement est réalisé entre l’abonné/client et le Crédit Mutuel.
Durant la phase de paiement par carte bancaire, vous quittez temporairement le site du groupe AGRA-REUSSIR, pour arriver sur celui du Paiement Crédit Mutuel. C'est la garantie que :
- AGRA ne connaîtra jamais votre numéro de carte.
- Le Crédit Mutuel ne pourra rien savoir du détail de vos achats puisque seul le montant total et le numéro de commande sont transmis à Paiement Crédit Mutuel par AGRA.
Paiement Crédit Mutuel utilise le système normalisé de cryptage appelé le protocole SSL.SSL (Secure Socket Layers) est l'un des systèmes sécurisés les plus fiables existant sur Internet.
Il se concrétise, lorsque vous êtes sur la page de paiement par un pictogramme sous forme de cadenas en bas de votre navigateur
Dans la barre d'adresse de votre navigateur, le navigateur est en mode https:// au lieu de http://.
Paiement par prélèvement SEPA
L’abonné/client s’engage à remplir une autorisation de prélèvement et à signer le mandat en y joignant un relevé d’identité bancaire. Ce mandat sera caractérisé par une Référence Unique de Mandat (RUM) et autorise AGRA à prélever mensuellement, trimestriellement ou annuellement selon l’offre choisie.
De ce fait, l’abonné/client s’engage à communiquer toute modification de ses coordonnées bancaires. Dans le cas d’une révocation du mandat, le service sera immédiatement interrompu.
Paiement différé à réception de facture
Les factures de AGRA sont payables au comptant et nettes de frais de transaction, ces derniers restant à la charge de l’abonné/client. L’abonné/client reste seul responsable du paiement effectif, lequel n’est considéré effectué que lorsque le compte bancaire de AGRA a été crédité du montant dû. En cas de retard de paiement, l’abonnement sera suspendu et ne reprendra qu’au paiement intégral des montants dus. Par ailleurs, la société AGRA se réserve le droit de recourir aux services d’une société de recouvrement pour régler le dossier.
Le non-paiement des factures à leur échéance entraîne conformément à l’Art. L 441-6 du Code de Commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Par ailleurs, AGRA se réserve le droit de refuser ou suspendre toute commande d'un abonné/client notamment lors d’un renouvellement, avec lequel existerait un litige non réglé.
Dans le cas de services faisant l’objet d’un devis, un acompte pourra être exigé avant le démarrage des prestations.
8 PREUVE
Les registres informatisés et conservés dans nos systèmes informatiques dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme une preuve de commande et de paiement intervenus. L'archivage du bon de commande et de la facture est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l'article 1342-8 du code civil.
DISPONIBILITÉ ET LIVRAISON
Les abonnements en version numérique démarrent le lendemain de la validation de la commande.
En revanche, les produits d’édition et les commandes de numéros « isolés » ne sont livrés qu’à réception du règlement intégral.
Dans le cas de prestations « sur mesure » ou faisant l’objet d’un devis/contrat spécifique, la livraison peut intervenir avant le règlement complet.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l’abonné/client lors de sa commande. Il appartient à ce dernier de vérifier que les informations transmises permettent le bon acheminement des produits/services, et ce, pendant toute la durée du contrat. Par la validation de sa commande, l’abonné/client s’engage à réceptionner les produits/services commandés.
L’abonné/client déclare accepter les caractéristiques et les limites d'internet et, en particulier, reconnaître :
- Avoir connaissance de la nature du réseau de l'internet et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse, pour consulter, interroger ou transférer les données d'informations ;
- Que la communication, par l’abonné/client à des tiers de ses identifiants et d'une manière générale, de toute information jugée par l’abonné/client comme personnelle ou confidentielle se fait à ses risques et périls ;
- Qu'il appartient à l’abonné/client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’internet ;
- Que les données circulant sur l'internet peuvent être réglementées en termes d'usage ou protégées par un droit de propriété.
Les informations énoncées par l'abonné/client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, AGRA ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit et/ou de retard dans la livraison.
La responsabilité de AGRA se limite à la seule offre des produits/services et ne saurait en aucun cas être engagée quels que soient les incidents susceptibles de survenir au cours de leur acheminement (des retards, pertes ou erreurs imputables à « La Poste ») et/ou de leur utilisation.
AGRA ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution partielle ou totale de la commande et/ou de la livraison si un cas fortuit ou de force majeure, à savoir un évènement extérieur, imprévisible, irrésistible et insurmontable, survenait après conclusion du contrat. De façon expresse, seront notamment considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, la guerre, l’émeute, l’incendie, les blocages, incidents ou défaillances des moyens de transport physiques ou virtuels pour quelque raison que ce soit, la mise en liquidation judiciaire de l'un des fournisseurs, partenaires ou sous-traitants de AGRA, le blocage, l’interruption ou la perturbation des systèmes informatiques, des moyens de communication, de télécommunication ou postaux ou de fourniture d’énergie.
LIMITES DE RESPONSABILITÉ
Si AGRA interrompt la publication d’un titre de sa gamme, sa responsabilité se limite au remplacement du titre dont la publication a été interrompue par un titre apportant une information semblable.
AGRA se réserve le droit de modifier sans préavis les domaines couverts et/ou le formatage de n’importe quel titre/service. L’abonné/client ne pourra dans ce cas prétendre à aucun remboursement.
Pour des raisons de maintenance, AGRA se réserve le droit de suspendre momentanément et sans préavis l’accès aux services ou à partie des services, sans que l’indisponibilité des services n’ouvre droit à indemnité.
En outre, pour ce qui est d’internet, l’abonné/client reconnaît et accepte que AGRA ne puisse être tenue pour responsable de toute panne, interruption ou altération de l’accès aux services qui pourraient résulter du réseau lui-même, des moyens de connexion utilisés par l’abonné/client ou de toute autre cause extérieure à AGRA.
AGRA ne pourra pas être considérée comme responsable d’une quelconque perte de clientèle ou perte de profits, ou encore perte de données et plus généralement de tout problème subi notamment par l’ordinateur de l’abonné/client et consécutif à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser les services, à l’acquisition, à la réception ou au téléchargement d’informations à l’occasion de l’utilisation des services ou encore à l’accès non autorisé aux services par un autre utilisateur ou un tiers ou à la modification des informations ou des bases de données relatives à l’abonné/client ou de toute autre modalité d’utilisation des services.
Il est précisé que tout matériel et logiciel nécessaire à l’utilisation des services reste exclusivement à la charge de l’abonné/client.
AGRA fait ses meilleurs efforts pour assurer la qualité des informations qu’elle diffuse.
AGRA ne saurait être tenue pour responsable des messages, informations ou contenus qu’elle n’a pas directement créés ou produits et notamment de leur véracité, pertinence, et d'une manière générale de toute erreur ou omission qu'ils pourraient comporter. En conséquence, AGRA ne pourra être tenue pour responsable de quelque dommage que ce soit qui pourrait en résulter.
AGRA ne garantit pas que tout produit, donnée, information ou service obtenu par l’abonné/client soit à la hauteur de ses attentes.
INFORMATIONS NOMINATIVES
L’abonné/client est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité de AGRA.
SERVICE ABONNEMENT ET RÉCLAMATION
AGRA met à disposition de ses abonnés/clients un service abonnement compétent pour gérer les relations contractuelles avec l’abonné/client, en coordination si besoin, avec la Direction de la Diffusion.
Ce service peut être joint par :
courrier postal : AGRA – Service Abonnement – 1 rue Leopold Sedar Senghor - CS 20022 - 14902 CAEN CEDEX 9 – France
e-mail : service.abonnement@reussir.fr
tél. : +33 (0)2 31 35 87 28
Afin d’assurer une qualité de service, il est demandé à l’abonné/client de bien vouloir dans la mesure du possible rappeler son numéro d’abonné/client (figurant sur les factures, relances de réabonnement, enveloppes et films d’envois des publications papier).
DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
Tout litige opposant AGRA à un professionnel qui n’aurait pu faire l’objet d’une résolution amiable sera porté devant le Tribunal de Commerce de Caen.
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